Récupération de TVA française

Sur quelles dépenses ?

• Achat de carburant
• Location de moyen de transport (bus, utilitaires...)
• Entretien, stationnement et transport
• Péages et redevances routières
• Alimentation, boissons et restauration
• Dépenses de réception / traiteur / catering
• Participation à des salons, séminaires, expositions et frais connexes (télécommunications…)
• Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
• Prestations de services (avocat, traduction, IT …)

Qui ?

Toute entreprise établie en dehors de l’UE, qui paie de la TVA sur les activités commerciales menées en France. L'entreprise souhaitant bénéficier de ce service ne doit pas être immatriculée à la TVA française.

Quand ?

• L’administration française doit être en possession du dossier complet au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’émission de la facture.
• Date limite d'envoi des dossiers auprès de CCI France International : 15 juin de l'année N+1 (année n = année d'édition de la facture concernée)
  Aucun délai supplémentaire n’est accordé.

Paiement ?

Le montant de la TVA récupérée est reversé dans un délai de 1 à 3 mois, par virement bancaire, déduit de notre commission (entre 6 % et 10 % de la TVA récupérée).